Evolution legislative et jurisprudentielle du droit de l’environnement en Roumanie
Legislative and jurisprudential evolution of environmental law in Romania

Summary/Abstract: La poursuite du processus d’harmonisation de sa législation avec le droit communautaire de l’environnement s’est imposée à la Roumanie même après son adhésion à l’Union européenne. Ce processus exigeait de développer et d’adapter des règles qui existaient déjà ainsi que de favoriser la constitution de la jurisprudence subséquente. A cet égard l’un des domaines qui a connu d’importantes transformations a été celui de l’évaluation de l’impact sur l’environnement ce qui a eu des conséquences substantielles sur la législation de l’environnement et de l’urbanisme. La multiplication des affaires ayant comme objet la protection de l’environnement contribue à faire évoluer la jurisprudence et à assurer une meilleure efficience du droit.

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